Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation, est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Il s'ajoute aux précédentes législations qui encadrent l'économie numérique, et particulièrement la communication sur internet.

90% des sites internet belges ne respectent toujours pas les règlements sur les mentions légales.

C’est pourtant bien connu, nul n’est censé ignorer la loi! Le SPF Economie surveille et dresse régulièrement des procès-verbaux.

Chaque société ou prestataire est tenu de faire figurer sur son site web certaines informations relatives à son activité, son identité, voire aux types de biens et services offerts.

Toutes les entreprises qui ont un numéro BCE/TVA sont concernées, du restaurateur à l'électricien, du vendeur de voitures d'occasion au consultant, quelle que soit l'activité, même la plus petite. 

Ces informations doivent être disponibles sur tous types de site web, qu’il s’agisse d’un site de commerce électronique, d’un site vitrine, d’un site d’information, d’un moteur de recherche, d’un fournisseur d’accès internet, de messagerie, d’un blog, d’un forum, etc.

L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent, par exemple en cliquant sur un hyperlien placé en bas de chaque page web, renvoyant à une page spécifique contenant ces informations.

Il n’est jamais trop tard pour bien faire et se mettre en ordre!

Nos offres de mise en conformité des mentions légales par avocat démarrent à 99 euros htva...