Etes-vous réellement propriétaire de votre site?


Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.).

Le plus souvent, ce prestataire se charge de "faire tout le site", partant de l'enregistrement du nom de domaine, l'hébergement, les comptes de courrier, le référencement, jusqu'à la rédaction du contenu et le choix des images.

Votre nom de domaine est-il vraiment enregistré à votre nom?

Cette question est parfois occultée, ce qui aboutit à des situations complexes dans lesquelles le client devient tributaire du bon vouloir du prestataire qui, ayant conservé ses droits, peut faire obstacle à ce que le site continue d’être utilisé par le client après la cessation de leurs relations. Le client n’a alors pour seule alternative que de devoir maintenir son prestataire ou redévelopper un autre site, en tentant de récupérer son contenu éditorial et sa base de données.

Mais, même envisagée explicitement par les parties, la transmission des droits au client peut s’avérer inefficace.

D’où vient donc ce piège?

Qui se soucierait de la validité juridique d’une clause prévoyant explicitement que « le client devient propriétaire du site » ou que « l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui sont dévolus », ou toute autre formule générale équivalente ?

Bien que cela puisse surprendre, ces clauses sont le plus souvent inefficaces, en raison du formalisme très strict qui entoure la cession de droits de propriété intellectuelle, ce qui suscite de bien mauvaises surprises.

Avez-vous tous les codes d'accès?
 
Le prestataire, lui-même sous-traitant et client d'un agent d'enregistrement, a fait enregistrer le nom de domaine sur son compte. Dès lors, il en dispose de tous les codes et droits de gestion, tant bien même le nom et l'adresse de l'entreprise s'affiche sur le site.

Nos solutions:
 

Faites la distinction entre les parties exécutantes, leurs missions et responsabilités.

Récupérez tous vos codes d'accès aux sites, serveurs, messageries, etc...
Cela n'empêchera en rien vos prestataires webmaster/référenceur de faire leur travail.
 
Confiez la gestion de votre propriété intellectuelle aux juristes spécialisés Datagcom
 
Vos droits seront protégés par un dépôt légal: nom(s) de domaine, marque, enseigne, charte graphique, images de l'entreprise, etc...

 

 
 
Assistance juridique à partir de 99 euros htva
Audit et avis tiers sur dossier à partir de 149 euros htva
Dépôt légal de marque (Boip) à partir de 399 euros htva
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